Pourquoi ?

L’idée est simple, d’un côté nous avons une forte demande de constitution de patrimoine avec de nombreux objectifs :
- Financer vos projets,
- Mettre de l’argent de côté pour demain,
- Financer les études de vos enfants,
- Devenir propriétaire de la maison de vos rêves ou aider vos proches,
- Placements classiques, assurances de personnes…

Retraite :
En entreprise : Art 83, Plan Epargne Entreprise, Loi Madelin… Hors entreprise : PERP, placement classique, assurances de personnes ou/et Loi de Robien…

Transmettre votre patrimoine :

Objectif : La fiscalité, payer moins d’impôts :
D'un côté Loi Madelin, PERP, Loi de Robien, Investissement sur l’innovation….
Et d’un autre côté, nous avons une offre atomisée : les assureurs, les banques, les agents immobiliers, les fiscalistes…

Vous aurez sans doute remarqué que la diversité est très souvent synonyme de sécurité en terme d’investissement. En allant voir un de ces acteurs et même si tous les produits sont bons, sont-ils adaptés à votre style de vie ? Répondent-ils à vos attentes ?
Mais surtout avez-vous, avec toutes ces opportunités, une cohérence pour la gestion de votre patrimoine ?
Est-ce que fiscalement vous optimisez vos choix ?
C’est pour répondre à ce souci de cohérence que nous avons crée MAS PATRIMOINE.

Comment ? Nous avons réuni en un conseil :
Un assureur, un spécialiste de la Loi de Robien, des Agents immobiliers, un fiscaliste. Lorsque l’on étudie votre projet, nous recherchons ensemble les meilleures opportunités pour atteindre VOTRE OBJECTIF.



 Attitude stratégie retraite

Vous souhaitez préparer votre retraite pour éviter une chute importante de votre niveau de vie et vivre une retraite heureuse ?
N’attendez plus ! Découvrez Attitude Stratégie Retraite !

Les Avantages :
A chacun sa stratégie de gestion. Avec Attitude Stratégie Retraite, vous choisissez le mode de gestion qui vous convient le mieux :

 La Gestion Evolutive : Conjuguez performance et sécurité.
Si vous êtes encore loin de la retraite, votre épargne est orientée sur des supports dynamiques. Vous profitez ainsi du dynamisme de la Bourse sans vous préoccuper des marchés financiers. A l’approche de la retraite, votre épargne est investie progressivement sur des valeurs plus sûres pour vous garantir un maximum de sécurité.

 La Gestion Libre : C’est vous qui choisissez !
En totale liberté, vous choisissez la répartition de votre épargne entre 3 fonds profilés, 1 fond garanti et 4 OPCVM. A tout moment, vous pouvez modifier l’orientation de votre épargne.

 Une Gestion Financière Performante !
Avec Attitude Stratégie Retraite, vous bénéficiez du savoir-faire d’un gestionnaire financier performant. Gérant 44 milliards d’euros d’encours, Aviva Gestion d’Actifs, filiale d’Aviva est très régulièrement plébiscitée par la presse financière pour la qualité de sa gestion et la régularité de ses performances.

 Une fiscalité privilégiée !
Que vous soyez salarié, cadre ou travailleur non salarié (TNS), Attitude Stratégie Retraite vous permet de compléter votre retraite dans un cadre fiscal privilégié :
Après 8 ans, les plus-values réalisées sont exonérées d’impôt dans la limite d’un abattement annuel de 4 600 euros par personne seule et 9 200 euros par couple hors prélèvement sociaux.

Au-delà de cette période, un prélèvement libératoire limité à 7,5% est appliqué sur les plus-values (hors prélèvements sociaux). En cas de décès avant 70 ans, le capital, exonéré de droits de succession, est versé à vos bénéficiaires dans la limite de 152.500 euros par bénéficiaire.



 Loi Madelin

Personnes concernées :
Conjoints, collaborateurs non rémunérés, à condition qu’ils cotisent aux régimes obligatoires de base et complémentaires, contribuables dont les revenus relèvent de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), gérants majoritaires de SARL, gérants de SCA (Société en Commandite par Actions) et associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’IS (Impôt sur les Sociétés), qui sont affiliés aux régimes obligatoires maladie et vieillesse des TNS (Travailleurs Non Salariés), personnes ayant exercé une activité non salarié, non agricole et bénéficiant à ce titre d’une pension de vieillesse, même si elles ne bénéficient pas de la déductibilité de leurs cotisations.

Cotisations déductibles :
Les cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et facultatives peuvent être déduites du résultat imposable à hauteur d’une somme égale à 19% de huit fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit un maximum de 41 571 euros (272.688 FRF).

Toutefois, à l’intérieur de cette limite, les versements au titre de la Prévoyance Complémentaire (maladie, décès, invalidité), ne peuvent dépasser 3% de huit fois le plafond de la Sécurité Sociale soit un maximum de 6 564 euros (43.056 FRF) et les cotisations « Perte d’Emploi » 1,5%, soit un maximum de 3.282 euros (21.528 FRF).
En cas de dépassement de la limite déductible, l’excédent de cotisations facultatives est réintégré au revenu imposable.
Pour déduire vos cotisations de protection sociale complémentaire de vos revenus imposables, vous devez souscrire des contrats répondant aux critères d’éligibilité de la loi Madelin (les principales compagnies d’assurances et la plupart des banques en proposent) et justifier d’être à jour de vos cotisations sociales obligatoires. Les versements effectués au titre des contrats à souscription individuelle restent exclus des charges déductibles, sauf transformation en contrats de groupe ou transfert sur de tels contrats.
Pour être déductibles, les cotisations doivent être payées sous forme de versements réguliers. Il faut donc que les contrats fixent, pour le versement des cotisations, une périodicité qui ne peut être supérieure à un an. La cotisation peut être annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle, mais les contrats à prime unique sont interdits. Déductibles sur le plan fiscal, les primes et cotisations payées au titre de la prévoyance complémentaires des contrats de groupe ne sont pas déductibles du revenu professionnel pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG. Si le contrat de groupe est souscrit en vue du versement futur d’une rente viagère (complément de retraite), l’adhérent doit pouvoir opter, chaque année, pour le montant de cotisation qu’il souhaite verser, ceci afin de tenir compte du caractère irrégulier de ses revenus.

Prestations versées
Les prestations servies doivent être des prestations en nature, des revenus de remplacement ou des rentes.
Par exemple : indemnités journalières pour la maladie et la maternité, remboursement de frais non couverts par les régimes obligatoires pour ces mêmes risques, indemnités de chômage et de rente viagère en invalidité ou en retraite complémentaire, pension de reversion en cas de décès.
Le versement d’un capital en fin de contrat est exclu, sauf dans deux cas : cessation d’activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou invalidité rendant l’assuré absolument incapable d’exercer une profession quelconque.

Attention : les prestations versées sont imposables à l’impôt sur le revenu (plus CSG et CRDS).



 Plan d'Epargne Retraite Populaire

Zoom sur le PERP
Le PERP Aviva est un contrat collectif à adhésion facultative souscrit par l'ADERP auprès d'Aviva Vie dans le cadre des dispositions de l'article 108 de la loi N° 2003-775 du 21 août 2003 et de ses textes d'application.

Le PERP est ouvert à tous à titre privé : les salariés du secteur privé et du secteur public, les conjoints sans ressources et les TNS. Il est assorti d'une exonération fiscale sur les cotisations, dans la limite du plafond général*. Il offre la possibilité de reporter l'économie fiscale sur 3 ans. Il offre une sortie en rente viagère obligatoire et fiscalisée au titre des pensions au moment du départ à la retraite, en complément des prestations des régimes obligatoires. L'effort réel d'épargne est moindre grâce à la déduction fiscale.

Choisissez votre stratégie d'épargne...
La stratégie Gestion EVOLUTIVE : Pour vous constituer un complément de retraite en toute sérénité, vous avez le choix entre la "Gestion Evolutive Aviva" et la "Gestion Evolutive Décret".

 La Gestion Evolutive : Une stratégie de gestion innovante qui vous permet de choisir une répartition programmée de votre épargne retraite.
 La Gestion Evolutive Décret : L'épargne est investie entre 3 fonds. Cette répartition est conforme au décret d'application du 21 avril 2004 concernant le PERP.

La stratégie Gestion LIBRE : Une stratégie de gestion qui vous laisse libre de définir la répartition de votre investissement. Elle vous offre la possibilité de bénéficier de rendements attractifs, mais avec une prise de risque certaine.

Vous bénéficiez de 8 OPCVM agréés par l'Autorité des Marchés Financiers dont 3 fonds profilés et 5 fonds (obligations et actions) ainsi qu'un fond en euros.

La gestion de ces 9 supports est assurée par Aviva Gestion d'Actifs.


* Une fiscalité privilégiée, les versements sont déductibles du revenu net global, ce qui procure une économie d'impôt variable selon la tranche marginale d'imposition. La limite globale de déduction des cotisations PERP (tenant compte des autres contrats de retraite complémentaire) est la suivante : 10% des revenus professionnels plafonnés à 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale (soit une déduction annuelle maximum d'environ 23.370 euros en 2004) ou, selon ce qui est le plus favorable 10% d'un plafond de la Sécurité Sociale (soit 2.971 euros en 2004).



 AFER

Si le contrat d'assurance vie "AFER" fait aujourd'hui référence en matière d'épargne, de retraite et de placement, c'est parce qu'il vous permet de bénéficier d'avantages incomparables. Il vous offre ainsi la possibilité de vous constituer une épargne, de préparer votre retraite et d'organiser votre succession à chaque étape de votre vie.

Les Avantages
Des versements et retraits libres ! Versez ce que vous voulez, quand vous le voulez et, en cas de besoin, votre épargne est disponible sous forme de rachat ou d'avance.
Une notoriété qui a fait ses preuves ! Le contrat "AFER" est depuis des années régulièrement classé parmi les meilleurs contrats du marché par la presse économique et financière. L'association compte désormais près de 600 000 adhérents et gère plus de 30 milliards d'Euros.
Un investissement au choix ! Vous avez le choix entre différents supports d'investissement allant de la sécurité à la recherche de performance assortie d'une prise de risque : Le Fond Garanti, Dynafer, la Sicav Afer-Sfer, le FCP Planisfer, la FCP Afer-Eurosfer, Flore.

Les Plus
Avec le compte "AFER", bénéficiez de la fiscalité privilégiée de l'assurance vie. Vos capitaux sont gérés en toute transparence : vous êtes régulièrement informé par une lettre de l'AFER.
Un dialogue direct est établi entre vous et l'AFER lors de l'Assemblée Générale Annuelle, des Assemblées Régionales et des réunions départementales.
Votre agent Aviva est à votre disposition pour vous aider en toutes circonstances.
9 nouvelles distinctions en 2004 pour l'AFER, référence du marché, les rendements du Fond Garanti sont régulièrements classés en tête depuis plus d'un quart de siècle. 10 récompenses en 2003 et déjà 9 récompenses au 1er mai 2004.



 Attitude stratégie projet

Mettre de l’argent de côté, financer les études de vos enfants, devenir propriétaire ou donner un coup de pouce à vos proches…. Voici des projets pour lesquels vous souhaitez sûrement vous constituer un capital…
…et recherchez des solutions personnalisées pour faire évoluer votre épargne.

Parce que vos priorités et vos moyens financiers sont différents à 30, 40, 50 ans ou 60 ans, prendre en compte vos souhaits et votre situation, en vous proposant des solutions personnalisées et novatrices nous semblent primordial.

Avec Attitude Stratégie Projet, vous avez la possibilité de les réaliser. Alors n’attendez plus !

Les plus
Epargnez régulièrement, les petits ruisseaux font les grandes rivières : L’épargne régulière est une solution pour vous permettre de concrétiser vos projets. Elle sera d’autant plus efficace qu’elle commencera tôt ! Quel que soit votre projet, plus vous commencerez tôt à épargner, plus vous avez des chances d’avoir un capital important.

Choisissez votre option de gestion
 La Gestion Evolutive :
Pour vous qui souhaitez concilier recherche de la performance et sécurité, en déléguant la gestion de votre placement à nos équipes de spécialistes financiers, vous donnez les meilleures opportunités financières à votre épargne.
 La Gestion Libre :
Pour vous qui préférez vous impliquer directement dans la gestion de votre placement, vous définissez librement la répartition de votre investissement entre un ou plusieurs supports financiers.

Profitez des avantages fiscaux de l’assurance vie, les plus-values de votre capital sont faiblement taxées après 8 ans. En cas de décès, le capital versé aux bénéficiaires profite de conditions de transmissions avantageuses.



 Selectivaleur

Les avantages
Un investissement personnalisé ! Vous choisissez vous-même l'orientation financière qui vous convient :
- soit en répartissant votre épargne à partir d'un large éventail des supports financiers,
- soit en investissant dans l'un des profils de gestion suivant : Prudent, Equilibre ou Offensif.

Le savoir-faire d'un gestionnaire financier ! Vous bénéficiez de l'expérience d'un gestionnaire financier salué régulièrement par la presse pour la qualité de sa gestion et la régularité de ses performances.


Aviva Gestion d'Actifs (Groupe Aviva)
En mars 2004, le journal La Tribune, en association avec l'agence de notation Standard & Poor's, a attribué 3 Victoires des Sicav 2004 à Aviva Gestion d'Actifs dont le prix du Meilleur Etablissement sur 3 ans et le prix du Meilleur établissement sur 5 ans.

Ces récompenses sont d'autant plus remarquables qu'Aviva devient le seul établissement à gagner 4 années consécutives la Victoire" Gamme Large" sur 1 an ainsi que 3 années de suite sur 3 ans.

Une fiscalité privilégiée ! Le cadre de l'assurance vie vous permet de bénéficier d'une fiscalité privilégiée : pour les plus-values dégagées par le contrat d'assurance vie et pour la transmission à votre décès, d'un capital aux bénéficiaires que vous aurez désignés.

Vous pouvez effectuer des versements supplémentaires, effectuer des versements programmés pour optimiser le potentiel de votre épargne, demander une avance en cas de besoin de liquidités, effectuer des rachats partiels, demander à bénéficier des options de prévoyance pour garantir vos proches (capital plancher décès et capital supplémentaire décès).



 Article 83

L'entreprise peut faire bénéficier l'ensemble du personnel ou une catégorie homogène de personnel, d'un régime de retraite supplémentaire. Ces contrats d'assurance sont des contrats d'assurance de Groupe. La mise en place de ce régime nécessite un accord d'entreprise.

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. Ces contrats se caractérisent par :
 Au moment de la retraite, impossibilité de dénouer le contrat par le paiement d'un capital
 Le contrat est obligatoire pour le bénéficiaire.
 Obligation d'adhésion de l'ensemble du personnel ou d'une catégorie homogène de salariés.
 Impossibilité de rachat des droits acquis en cours de contrat.
 Participation de l'employeur et de l'employé exprimé en % du salaire. Cette participation est égale pour tous.
 Clause de transférabilité.

Aspect social
Selon l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, premier alinéa :

" Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues
de l'assiette des cotisations pour la partie inférieur à un montant fixé par décret ".

Ces limites de cotisations déductibles sont définies à l'article D242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Les contributions des employeurs, destinées au financement de toutes prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées aux assurés ressortissant du régime général de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale, propre à chaque assuré pour une fraction n'excédant pas 85% du plafond de la Sécurité Sociale.
A l'intérieur de cette fraction, la part des contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance ne peut excéder 19% de ce même plafond.
Cette limite ne s'applique pas à la rémunération de chaque salarié, mais à une rémunération de référence (le plus fort salaire, tous les avantages compris dans la catégorie concernée).
Les rentes servies sont imposées au même titre que les pensions de retraite avec les abattements habituels.

Aspect fiscal
En ce qui concerne la fiscalité des cotisations, les limites de déductibilité des primes versées sont exposées à l'article 83 du CI :

"le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :
1° les cotisations de Sécurité Sociale;

2° les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de Sécurité Sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaires excède 19% d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale ou lorsqu'à l'intérieur de cette limite, les versements aux seuls organismes de prévoyance dépassent 3% de la même somme, l'excédent est ajouté à la rémunération.
Lorsque le total des versements aux caisses de Sécurité Sociale au titre de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraites complémentaires (adhérant à l'association des régimes de retraite complémentaire et à l'association générale des institutions de retraites de cadres) excède 19% d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale, l'excédent n'est pas réintégré s'il correspond à des cotisations qui ne donnent pas droit à l'attribution de points supplémentaires de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la tranche C du salaire effectués auprès de régimes de retraites complémentaires adhérant à l'association générale des institutions de retraite des cadres (...)".

Si ces conditions sont respectées, les cotisations à la charge du salarié sont déductibles de son salaire et diminuent son revenu imposable.
Pour l'entreprise, les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable et non soumises aux taxes sur les salaires.



 Plan d'Epargne Entreprise

Les Plans d’Epargnes Salariales sont des systèmes d’épargnes collectifs qui permettent aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise.

Le plan d’épargne entreprise peut recueillir la participation du salarié et son intéressement. Dans ce cas, si les sommes versées aux salariés restent immobilisées sur le PEE pendant 5 ans au minimum, elles échappent à l’impôt.

Lorsque la société a décidé de faire participer ses salariés (s’ils le souhaitent) à un plan d’actionnariat, le PEE comprendra alors les actions de l’entreprise détenues par eux.

 Chaque salarié peut réaliser des versements volontaires limités toutefois annuellement au quart de la rémunération brute de chacun.
Le PEE peut prévoir un montant annuel minimum qui ne peut être inférieur annuellement à 160 euros.
Lorsque le salarié souscrit à une formule d’actionnariat salarié « à effet de levier » le versement du salarié et l’impact du levier sont pris en compte pour la limite du quart de la rémunération (25 %).
Ces versements ne sont pas déductibles pour la détermination de leur revenu imposable.

 L’entreprise peut participer par un abondemment (versement complémentaire de l’employeur) sans impôts, ni charges à condition que ces versements complémentaires soient maintenus dans le plan au moins cinq ans.
Ils sont soumis cependant à la CRDS et à la CSG après un abattement de 5% pour frais professionnels.

Les sommes versées par l’entreprise sont limitées à 2300 euros (15 000F) annuellement et pour chaque salarié, sans toutefois que ce montant soit supérieur au triple de la contribution volontaire du salarié. Le plafond de 2300 euros est porté à 3450 euros (22 500 F) si le salarié acquiert des titres de son entreprise ou d’entreprises appartenant au même groupe.

L’aide apportée par l’entreprise peut aussi consister dans la prise en charge des frais de fonctionnement du plan comprenant les frais de tenue de registre et les frais administratifs liés au fonctionnement des conseils de surveillance des fonds prévus par le plan.

Les sommes déposées sont le plus souvent gérées dans le cadre de fonds communs de placement, mais le portefeuille peut être aussi constitué par des titres de SICAV, des valeurs mobilières émises par l’entreprise, par des actions émises par des sociétés créées par les salariés pour racheter leur entreprise dans le cadre du régime légal de RES.

Ces actions ou parts acquises sont immobilisées pendant 5 ans, sauf si le retrait se produit dans l’un des cas suivants : mariage, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce, si le salarié conserve la garde d’au moins un enfant, décès du salarié ou de son conjoint, invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, cessation du contrat de travail (licenciement, démission ou retraite), création ou reprise d’une entreprise par le salarié ou son conjoint, surendettement.

Les revenus du portefeuille, s’ils sont réemployés dans le plan et maintenus pendant la même période d’indisponibilité que les titres auxquels ils se rattachent, sont exonérés d’impôt.

Pour les PEE établis à partir du 20 février 2001, le bénéfice de ces exonérations est subordonné au dépôt de règlement du PEE, à la direction départementale du travail du lieu où ils ont été établis. Depuis le 01/02/96, les produits du PEE sont soumis à la CRDS au taux de 0,5% et à la CSG au taux de 3,4% depuis le 01/01/97. A partir du 01/01/98, le taux de CSG est de 7,5%, le taux de CRDS de 0,5% auquel s’ajoute un nouveau prélèvement social de 2%.
Les plans d’épargne salariale peuvent aussi prendre la forme :
- d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV)
- d’un plan d’épargne inter-entreprises (PEI).



 Plan d'Epargne en Action

Qui peut l’obtenir ?
Toute personne domiciliée fiscalement en France. On ne peut être titulaire que d’un seul plan. Toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir un plan au nom de chacun des 2 époux.

Que faut-il faire ?
Vous pouvez souscrire un PEA, en ouvrant 2 comptes associés : un compte titres et un compte espèces. Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois, selon le rythme choisi par le titulaire du plan. Aucun montant minimum n’est fixé, tant à l’ouverture du plan, que lors des versements, mais le plafond des versements est de 9 150 euros par plan.
Gérer son compte titres, grâce aux sommes déposées sur le compte espèces, en achetant des titres qui doivent être essentiellement des actions françaises ou des titres assimilés (certificats d’investissement, bons de souscription). Toutefois, on peut également acquérir des titres tels que des parts de SICAV (à condition que leur portefeuille soit composé d’au moins 60 % d’actions françaises), des parts de FCP (à condition que l’actif soit composé d’au moins 75 % d’actions françaises ou titres assimilés)…
Les titres peuvent être vendus à tout moment, et aussi souvent que le titulaire le désire, dans le but d’obtenir une plus-value sur les cessions.

Quels sont les avantages ?
Le titulaire d’un PEA bénéfice de 3 avantages fiscaux : exonération d’impôt sur les plus-values, exonération d’impôt sur les revenus (dividendes et autres produits des titres), restitution de l’avoir fiscal (celui-ci sera versé par l’administration fiscale sur le compte espèces, à condition qu’il soit réinvesti en actions françaises).
Ces avantages ne s’appliquent toutefois que si aucun retrait, même partiel, n’est effectué dans les 5 premières années. Un retrait après 5 ans est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…). Un retrait au cours de la 3, 4 ou 5ème année sera imposé, si le total des ventes dépasse le seuil d’exonération, au taux de 26 % depuis le 1/1/98, et s’il est effectué au cours des 2 premières années au taux de 32,5%.
Depuis l’imposition des revenus de 1997, les revenus (avoirs fiscaux et crédits d’impôts) des titres non cotés acquis ou souscrits dans le cadre d’un PEA sont exonérés dans la limite de 10% du montant de ces placements. L’imposition est effectuée après l’abattement normal.

Que se passe-t-il lorsque l’on effectue un retrait ?
Les conséquences diffèrent selon l’année au cours de laquelle le retrait est effectué. Pour bénéficier de tous les avantages du plan, il faut éviter de faire des retraits avant la 8ème année.



 Fonds Commun Placements Innovation

Afin de soutenir les PME-PMI innovantes, la loi de finances pour 1997 a créé un produit spécifique, les Fonds Communs de Placement pour l'innovation.
Ce Fond Commun ouvre droit à un avantage fiscal pour les investisseurs particuliers.
Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque. Constitués, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières émises par des PME-PMI non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés de moins de 500 salariés et dont le capital n'est pas détenu majoritairement ( directement ou indirectement) par une ou plusieurs personnes morales autre que les organismes de recherche ou les fond d'investissement.

Avantage du FCPI
Il vous offre trois avantages notables : une réduction de votre impôt sur le revenu jusqu'à 6 000 euros, des perspectives de plus values nettes d'impôts dans le secteur de l'innovation, et une diversification de votre patrimoine vers le non-coté.
- Réduction d'impôt : vous pouvez réduire votre impôt de 25% des versements, dans la limite de 24 000 euros pour un couple et de 12 000 euros pour un célibataire. Ainsi par exemple, si un couple investit 24 000 euros, son impôt sera réduit de 6 000 euros.

Un environnement porteur
Les grands groupes industriels sont amenés à concentrer leur activité commerciale sur leur corps de métier, créant ainsi de nombreuses opportunités de "spin-offs" issues des foisonnements technologiques au sein de leurs départements de recherche et développement.

L'équipe de gestion du FCPI est particulièrement bien introduite dans ces grands groupes.
L'environnement financier (Fonds de Capital Investissement, FCPI, banques d'affaires) favorise l'émergence rapide de nouvelles sociétés, pouvant, quelques années après leur création, effectuer une opération de fusion acquisition ou de cession, offrant ainsi des possibilités de plus values pour leurs investisseurs.
Les valorisations actuellement pratiquées dans le domaine du financement des jeunes entreprises sont devenues attractives, ce qui permet d'investir dans de bonnes conditions.
Le cycle économique est entré dans une phase favorable à l'investissement pour les nouveaux fonds d'investissement en non-coté comme Europe Innovation.



 Loi de Robien

Ce qu'il faut retenir
Instauré à partir du 01/01/1999, le dispositif Besson met en place des avantages fiscaux ( correspondant à un amortissement de la valeur du bien ) en faveur des propriétaires qui louent nus et à titre de résidence principale, des logements neufs, en état de futur achèvement, anciens, sous certaines conditions de loyers et de ressources du locataire.
Depuis le 3 avril 2003, le dispositif de Robien (calqué sur le dispositif Besson) plus souple (sans condition de ressources du locataire) et plus attractif (plafonds de loyers plus élevés), vient remplacer le dispositif Besson.
Il permet, au travers d'un investissement immobilier locatif, de bâtir un patrimoine"pierre" financé environ 3/4 par le loyer du bien acquis et de la déduction prévue par la loi.

Durée et taux de l'amortissement :
L'avantage fiscal du de Robien permet une déduction de 8% du prix d'acquisition (ou de revient) du bien et des travaux entrepris pour les cinq premières années, puis de 2,5% pendant les quatre années suivantes. A l'issue de cette période de 9 ans si les conditions de loyers sont toujours remplies, le propriétaire peut proposer l'engagement par période de 3 ans, pour une durée totale de six ans et bénéficier ainsi de la déduction de 2,5% pour encore six années, soit une déduction totale maximale de 65% sur 15 ans.

Point de départ de l'amortissement :
Le point de départ de l'amortissement pour les logements acquis neufs ou en état de futur achèvement est le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou le premier jour du mois de son acquisition (si l'acquisition est intervenue après). Pour ce qui est des logements transformés ou réhabilités, le point de départ de la période d'amortissement est le premier jour du mois de l'achèvement des travaux.
La limite annuelle de l'imputation des déficits fonciers est aussi de 10 700 euros, tout comme le Besson.
L'amortissement de Robien offre également la possibilité de louer aux enfants ne faisant pas partie du foyer fiscal



 Loi Pons

Ce qu'il faut retenir
La loi Pons est un nouveau dispositif d'incitation à l'investissement dans les DOM-TOM, applicable jusqu' au 31/12/2006. Les avantages fiscaux, octroyés dans le cadre de ce nouveau dispositif en faveur de l'outre-mer, diffèrent selon qu'il s'agisse d'un particulier, d'une société soumise à l'IS ou d'une société soumise à l'IR.
Outre les investissements immobiliers pour les pariculiers, la loi Pons concerne aussi la maintenance d'activité dans l'industrie, la pêche maritime, le tourisme (hors navigation de croisière), les énergies nouvelles, l'agriculture, les BTP , l'artisanat, la concession de service public, l'activité informatique, la production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques.
L'avantage fiscal est considéré comme définitivement acquis si les investissements restent affectés à l'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans. Le non respect de cette obligation entraîne une réintégration de trois fois le montant de la réduction d'impôt au revenu.

 Loi Malraux

Ce qu'il faut retenir
La loi Malraux porte sur les investissements réalisés dans le cadre des rénovations en secteur sauvegardé.
Les propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux dans le cadre de la loi Malraux, sont autorisés à déduire la totalité de leurs déficits fonciers (autres que ceux provenant des intérêts d'emprunt) de leur revenu global, à condition qu'ils s'engagent à louer pendant six ans, à titre de résidence principale.
Lorsque les déductions admises sont supérieures au revenu global imposable, les déficits éventuels sont reportables sur les cinq années suivantes.

 Achat Immobilier

Nous avons des partenaires dans toute la région de Perpignan, pour trouver ou vendre vos biens immobiliers.